Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Millénium IDEA (ci-après "le Prestataire"), accessible à l'adresse www.milleniumidea.com, et tout client (ci-après "le Client") ayant passé commande de services de création de sites web, de landing pages ou de services digitaux associés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Millénium IDEA propose les services suivants :

• Création de landing pages premium pour restaurateurs et e-commerçants
• Services SEO, branding, identité visuelle
• Maintenance mensuelle et gestion de site
• Services additionnels (emailing, réservations, menus digitaux, etc.)

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes, sauf mention contraire. Les prix affichés sur le site sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Acompte : Un acompte de 30% du montant total est exigible à la validation de la commande. Le solde de 70% est dû à la livraison finale du projet.

Paiement : Les paiements sont effectués via PayPal. Des modalités de paiement par virement bancaire peuvent être convenues sur devis.

Abonnements mensuels : Les services récurrents (maintenance, gestion) sont facturés mensuellement par prélèvement automatique ou virement.

Article 4 — Délais de livraison

• Pack Restauration 1 : 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et des éléments du Client
• Pack Restauration 2 : 7 jours ouvrés
• Pack Restauration 3 : Sur mesure, défini au devis
• Pack E-commerce Starter : 10 jours ouvrés
• Pack E-commerce Pro : 14 jours ouvrés
• Pack E-commerce Premium : 21 jours ouvrés

Ces délais débutent à compter de la réception de l'acompte ET de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, etc.). Tout retard de transmission des éléments par le Client entraîne automatiquement un report du délai de livraison.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
• Transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès CMS/FTP, etc.)
• Disposer des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, logos)
• Valider les étapes de réalisation dans les délais convenus
• Régler les sommes dues aux échéances prévues

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Prestataire a commencé à exécuter la prestation avant l'expiration de ce délai, avec l'accord exprès du Client.

Pour exercer ce droit, contactez : info@milleniumidea.com

Article 7 — Politique d'annulation et remboursement

• Annulation avant démarrage : Remboursement intégral de l'acompte sous 7 jours ouvrés
• Annulation après démarrage du projet : L'acompte reste acquis au Prestataire au titre des travaux déjà réalisés. Un décompte des heures effectuées sera établi.
• Abonnements mensuels : Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement du mois en cours.

Article 8 — Propriété intellectuelle et transfert de droits

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral des sommes dues. À réception du paiement complet, la propriété des créations est transférée au Client pour une utilisation dans le cadre défini au devis.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir la stricte confidentialité de toute information échangée dans le cadre de leur relation commerciale.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de retard imputable au Client, ou de dommages indirects.

Les résultats présentés (augmentation de CA, trafic, conversions) sont des estimations indicatives basées sur des moyennes sectorielles et ne constituent pas une garantie contractuelle.

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

CGV applicables à compter de 2025. Millénium IDEA se réserve le droit de les modifier à tout moment.